NOUVELLE LOI SUR LES COMITÉS D’ENTREPRISE : DÉCRYPTAGE

C’est le 5 mars 2014 que l’Assemblée nationale a voté les nouvelles directives de transparence financière des comités d’entreprise. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de la loi sur la formation pro-fessionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

La partie concernant les comités d’entreprise fait l’objet du Chapitre IV / Article 19 de cette loi.

Cette loi s’appuie notamment sur les décrets 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015 parus au journal officiel du 29 mars 2015. Nous vous proposons un premier décryptage de ces obligations.

Ce qui change :

Jusqu’à présent le comité d’entreprise devait, conformément aux articles R.2323-37 et 38 du Code du Travail, ’ à la fin de chaque année, faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière ».

À compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des comités d’entreprise sera soumis aux obligations comptables définies par l’article L.123-12 du Code de Commerce.

Les comités d'entreprise doivent ainsi établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces éléments doivent être établis selon une comptabilité ultra simplifiée (simple suivi de trésorerie), une comptabilité simplifiée en conformité avec le plan comptable général (suivi de trésorerie en cours d’année et constatation des créances et des dettes en fin d’exercice) ou une comptabilité d’engagement (de type entreprise, conforme au plan comptable général) en fonction du dépassement ou non de certains seuils (voir tableau joint).

Ces comptes doivent être arrêtés par un vote par les membres du comité d’entreprise au cours d’une instance et selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité d’entreprise. Il pourra s’agir du bureau, par exemple.

Ils devront ensuite être approuvés par les membres du comité d’entreprise réunis en séance plénière. Cette réunion ne devra porter que sur ce seul sujet et fera l’objet d’un procès-verbal spécifique. Cette approbation devra intervenir dans un délai maximal de 6 mois après la clôture des comptes, soit généralement le 30/06/N+1.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2015, les structures soumises aux obligations de comptabilité simplifiée doivent faire viser leur compte par un expert-comptable dans le cadre d’une mission dite de présentation des comptes.


C’est là une véritable révolution, car les comités d’entreprise deviennent ainsi les seules structures en France pour lesquelles la nomination d’un expert-comptable est obligatoire.

Les comités soumis aux obligations de comptabilité d’engagement devront nommer, au 1er janvier 2016 un commissaire aux comptes, agissant sous tutelle du ministère de la Justice, chargé de la certification annuelle des comptes et doté d’un pouvoir d’alerte en cas de gestion compromettant la pérennité du comité d’entreprise.

La loi spécifie bien que les honoraires de ces professionnels devront être financés par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Ces comités d'entreprise doivent également, dès à présent, créer une commission des marchés devant statuer sur le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d'entreprise pour toute prestation dépassant 30 000 €.

En application des décrets 2015-357 et 2015-358, voici un tableau récapitulatif de ces principales nouvelles obligations :

Légende :

* Décret 2015-357 et 2015-358 du 27 mars 2015.
** Soit “ subvention fonctionnement + ASC + participation des salariés aux activités ”.
*** Par compte, nous entendons : 1 bilan, 1 compte de résultat, 1 annexe.

Nous tenons à votre disposition, pour tout éclaircissement, un document détaillé de décryptage sur ces sujets qui vont radicalement modifier la vie des comités d’entreprise.

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