La situation économique de l’entreprise est un enjeu essentiel pour la défense des salariés qui ont mandaté les élus du CSE. C’est pourquoi, en tant qu’élus, vous devez exercez vos droits et, notamment, faire procéder à l’examen des comptes de l’entreprise et des prévisions formulées par la direction de l’entreprise.
Le Code du Travail stipule dans son article 2313-8 « que le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »
Pour exercer vos droits, plusieurs missions légales sont à votre disposition, en fonction des cas :
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Missions de l’expert
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Qui prend la décision
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Qui paie
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Article du code du travail
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|---|---|---|---|
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En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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L 2315-88 et L 2312-25
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En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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L 2315-91 et L 2312-26
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En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
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CSEC, CSE
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Entreprise à 80 % et comité à 20 %
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L 2315-87 et L 2312-24
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Comptes annuels et prévisionnels
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Comité de groupe
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Entreprise dominante à 100 %
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L 2334-4 et L 2332-1
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Dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique
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CSEC, CSE
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Entreprise à 80 % et comité à 20 %
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L 2315-92 et L 2312-64
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Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours est mise en oeuvre
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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L 2315-92 et L 1233-34
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Dans le cadre des opérations de concentration
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CSEC, CSE
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Entreprise à 80 % et comité à 20 %
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L 2315-92 et L 2312-41
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Dans le cas d’offres publiques d’acquisition
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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L 2315-92 et L 2312-42 et L 2312-51
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Accompagnement des organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collective
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CSEC, CSE
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Entreprise à 80 % et comité à 20 %
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L 2315-92 et L 2254-2
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Auprès des organisations syndicales dans le cadre de négociations pour la signature d’un accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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L 2315-92 et L 1233-24-1
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Vérification du calcul de la participation
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CSEC, CSE
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Entreprise à 100 %
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D 3323-14
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Établissement des comptes du comité
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CSEC, CSE
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Le comité (budget des AEP)
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L 2315-76
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Commissariat aux comptes
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CSEC, CSE
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Le comité (budget des AEP)
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L 2315-67 à 73
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Formation économique et sociale
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CSEC, CSE
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CSEC, CSE
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L 2315-63 ou contractuelle
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Missions de l'expert
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Qui prend la décision
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Qui paie
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Article du code du travail
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|---|---|---|---|
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Comptes annuels et prévisionnels
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C, étab, CE, CCE
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L'entreprise
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L 2325-35, L 2334-4
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Comité de groupe
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Le groupe
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Vérification du calcul de la participation
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CE, CCE
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L'entreprise
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D 3323-14
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Projet de restructuration, PSE
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C, étab, CE, CCE
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L'entreprise
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L 2323-6, L 2325-35 al.5
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Droit d'alerte
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C, étab, CE, CCE
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L'entreprise
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L 2323-78
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Projet de fusion/acquisition
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CE, CCE, Comité de groupe
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L'entreprise
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L 2325-35 al.3
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Projet d'introduction de nouvelles technologies
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CE, CCE
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L'entreprise
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L 2323-13
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Assistance à la gestion des comptes du comité
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C, étab, CE, CCE
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Le comité (budget de fonctionnement)
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Contractuelle
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Formation économique et sociale
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C, étab, CE, CCE
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L'entreprise et/ou le comité
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L 2325-44 ou contractuelle
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