En France, l’audit légal est exercé dans le cadre du commissariat aux comptes et du commissariat aux apports et/ou à la fusion.
L’objectif de l’audit est d’émettre une opinion sur la sincérité des états financiers d’une entreprise, de valider la pertinence et la qualité de l’information financière. Au-delà de ces aspects, l’audit légal permet aussi de réduire les risques à travers l’appréciation des procédures du contrôle interne.
Les missions d’audit légal reposent sur le strict respect de règles d’indépendance et de conflits d’intérêt et sont fondées sur l’application des normes d’audit nationales.
La nomination du commissaire aux comptes peut être volontaire ou rendue obligatoire par la loi en fonction du dépassement de certains seuils, différents selon votre type de structure (association loi 1901, CSE, entreprises, organisations syndicales, mutuelles…).
Le commissaire aux comptes a pour principale mission le contrôle des comptes annuels qui comprennent : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. La mission consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entité. Le commissaire aux comptes, doit se forger une opinion – et la formuler – sur le point de savoir si les comptes reflètent bien la situation économique et financière de la structure auditée.
Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes présente ses conclusions. Ce rapport devra être présenté lors de la réunion de l’organe délibérant sur les comptes annuels.
A savoir :
Ne pas désigner un CAC lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.