LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : COMMENT ÇA MARCHE ?

Suite aux évènements de fin d’année 2018, et dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire, la loi (JO du 26/12/2018) précise que pour être éligible à l’exonération, elle ne peut en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Cette prime devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Toutefois, afin de permettre le versement rapide de la prime, ces modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).

Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.


EXONÉRATION TOTALE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE


POUR LE SALARIÉ
Exonération d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et de cotisations salariales

POUR L’EMPLOYEUR
Exonération cotisations patronales

QUELLES CONDITIONS POUR QUE LA PRIME SOIT EXONÉRÉE DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPÔTS ?

Pour tout complément d’information contacter :
Elodie DUROT : 03 22 53 27 52
Catherine SABATIER : 03 22 53 27 41

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